Le très controversé rapport Attali

Voici les extraits principaux du rapport :

Décision 212 :

  • supprimer le numérus clausus, en créant un mécanisme incitatif pour que la carte des officines dans les territoires enclavés puisse satisfaire les impératifs de santé publique.
  • limiter le monopole pharmaceutique aux seuls médicaments prescrits sur ordonnance, sur le modèle italien, sans autoriser la publicité pour les produits non soumis à prescription. Cette mesure permettrait de baisser le prix de ces produits de 5% à 15% environ, selon une étude de l’ OCDE portant sur le Danemark.
  • permettre à des tiers d’investir dans le capital des officines aux côté de pharmaciens sans restriction, à la seule condition qu’un pharmacien tienne toujours la pharmacie

Décision 279 :

  • autoriser les assureurs de complémentaire santé, à diffuser une information tarifaire nominative des professionnels de santé en utilisant l’information des bases de données dont elle disposent .
  • Lever les restrictions sur la publicité des médicaments à prescription facultative (PMF), comme le prévoit la directive européenne 2004/27/CE.

Décision 280 :

  • Libéraliser les prix des médicaments PMF et obliger les officinaux et pharmacies à un affichage clair et lisible des médicaments proposées au public.

Décision fondamentale 14:

  • ouvrir très largement les professions règlementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus. Compte tenu de la diversité des professions règlementées, la réforme doit en ce domaine être guidée par neuf objectifs principaux qu’il conviendra d’appliquer à chaque situation particulière ;
  1. Transposer et mettre en œuvre sans délai la directive « services » pour toutes les professions relevant de son champ ;
  2. Abroger toutes règlementation concernant toute activité où l’intérêt des consommateurs ne le justifie plus ;
  3. Lever le numérus clausus dans les professions à accès aujourd’hui limité, chaque fois qu’une solution alternative est disponible pour garantir l’intérêt du consommateur ;
  4. Maintenir les règlementations et les dispositifs de contrôle de la compétence des professionnels et de surveillance de leurs activités, nécessaires pour garantir la qualité du service au consommateur ;
  5. Ouvrir les ordres professionnels à la société civile et adapter la tutelle de l’Etat, dans les secteurs où elle se justifie encore, à la diversité des intérêts publics en cause ;
  6. Remplacer les barrières à l’entrée par des mécanismes incitatifs positifs pour satisfaire les objectifs d’aménagement du territoire ;
  7. Reconnaitre la composante professionnelle des diplômes et garantir la transparence des mécanismes de Validation des Acquis de l’expérience pour élargir l’accès à certaines professions ;
  8. Dissocier la propriété du capital des entreprises actives dans les secteurs règlementées et leur exploitation
  9. Adapter les réformes nécessaires aux spécificités des professions financées principalement par la Sécurité sociale et des professions délégataires d’une mission de service public.

Il va sans dire que ces propositions se sont heurtées à une armée de boucliers, à commencer par Jean PARROT le président du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens qui a organisé la riposte : « Nous sommes déçus. Attali ne voit en nous que des commerçants », a déploré ce dernier, après une réunion tenue pour organiser la contre-attaque. L’Ordre et les syndicats s’élèvent contre la préconisation de « limiter le monopole pharmaceutique aux seuls médicaments prescrits sur ordonnance », ouvrant la voie à la vente des produits d’automédication dans les grandes surfaces afin de faire baisser les prix. Ils ont été entendus par Nicolas Sarkozy, pour qui « il y a une véritable mission de service public des pharmaciens. On ne peut pas réduire tout à la question des tarifs ».

Le rapport tant décrié va t-il être enterré ? A suivre…